Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Primesd’etat.fr ci-après dénommée “le Prestataire”, et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services du Prestataire, ci-après dénommée “le Client”. Le Prestataire propose des services de dépôt de dossiers de subventions pour des projets de rénovation énergétique.  Objet : Les présentes CGV ont pour objet de définir les termes et conditions selon lesquels le Prestataire fournit des services de dépôt de dossiers de subventions pour le compte du Client.  Acceptation des CGV : La signature du devis ou tout autre document contractuel implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir contre les présentes CGV. Services Le Prestataire propose les services suivants : Conseil et évaluation des subventions disponibles pour les projets de rénovation énergétique du Client. Préparation et dépôt des dossiers de demande de subventions auprès des organismes compétents. Suivi des dossiers jusqu’à la réception de la décision de subvention. Obligation du prestataire Le Prestataire s’engage à :                           Fournir les services décrits à l’article 4 avec diligence et professionnalisme. Informer le Client de l’avancement de son dossier. Respecter la confidentialité des informations transmises par le Client.  Obligation du Client Le Client s’engage à :                           Fournir toutes les informations et documents nécessaires à la constitution du dossier de subvention. Répondre dans les meilleurs délais aux demandes de compléments d’information du Prestataire. Régler le montant des prestations selon les modalités définies à l’article 7. Tarification Tarifs et modalités de Paiement :   Les tarifs des services sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes. Les modalités de paiement sont les suivantes :       Un acompte de 50% du montant total est exigible à la signature du devis pour le service de consulting uniquement.   Le solde est payable dès la signature du devis pour les autres prestations de services par les moyens de paiement mis à disposition.  Retard de paiement :  En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre les prestations jusqu’au règlement complet des sommes dues. Des pénalités de retard pourront être appliquées à un taux de 10% par jour de retard.  Responsabilité :  Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des refus de subvention par les organismes compétents. La responsabilité du Prestataire se limite à la bonne exécution des prestations décrites à l’article 4.  Clause de rupture : Résiliation :  En cas de manquement par l’une des parties à ses obligations contractuelles, l’autre partie pourra résilier le contrat de plein droit après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 14 jours.  Force majeure :  La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française.   Confidentialité :   Le Prestataire s’engage à ne divulguer aucune information confidentielle communiquée par le Client dans le cadre de l’exécution des prestations.